Communiqué de presse relatif à l’Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2020

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COMMUNIQUE DE PRESSE

La Haute Cour Constitutionnelle dans son arrêt 10-HCC/AR du 16 octobre 2020 a déclaré que la requête en annulation du décret 2020-1110 portant convocation des grands électeurs pour l’élection sénatoriale du 11 décembre 2020 formulée par le KMF/CNOE-Education des citoyens est recevable. Cependant cet arrêt laisse croire que les élections sénatoriales prévues se tenir le 11 décembre 2020 peuvent avoir lieu.

Mais pourquoi donc  le KMF/CNOE- Education des citoyens a-t-il décidé de formuler une requête le 11 septembre 2020 ?

Le KMF/CNOE- Education des citoyens a constaté que :

  • Le droit de vote de certains probablement élus en attente d’une décision du Conseil d’Etat sur les contentieux électoraux lors des dernières communales est bafoué ;
  • Le droit de vote des autres Collectivités territoriales décentralisées (Régions et Provinces) n’est pas respecté vue que les organes de ces CTD, même s’ils sont prévus dans la Constitution ne sont toujours pas en place ;
  • La période où les élections peuvent se tenir dans l’année n’est pas respectée même si c’est mentionné dans la loi organique relative au régime général des élections et du Référendum…

Organisation œuvrant dans l’éducation et respectueux des lois et de l’Etat de droit, le KMF/CNOE-Education des citoyens se soumet toujours aux dispositions légales et constitutionnelles. Selon la Constitution, les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés et ne pas sont susceptibles d’aucun recours. Les sénatoriales se tiendront donc comme prévues le 11 décembre 2020. Le KMF/CNOE-Education des citoyens de par sa mission prendra part activement à l’observation de ces élections. Il lance ainsi un appel à l’endroit de toutes les parties prenantes d’observer et de faire respecter les lois en vigueur.

Le KMF/CNOE- Education des citoyens tient à présenter ces reconnaissances à l’endroit des avocats qui avaient accepté bénévolement à le représenter devant la Haute Cour Constitutionnelle.

Antananarivo, 16 octobre 2020

Le bureau national

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